actualités

Exercice CSSF de collecte de données SFDR
28.03.23

La CSSF lance son exercice de collecte de données SFDR applicable notamment aux gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) sur les informations précontractuelles en relation avec le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) et le Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (TR)

Exemption de consolidation petits groupes
13.02.23

La CSSF a relayé la publication de la Commission des normes comptables intitulée « Questions / Réponses CNC 22/028 (« Q&A CNC 22/028 ») : « Mise en œuvre de l’exemption petits groupes (article 1711-4, paragraphe 1^er de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) : modalités pratiques »

Harmonisation en vue pour les fusions et scissions transfrontalières
31.08.22

Un nouveau régime spécial destiné aux fusions transfrontalières européennes, aux scissions transfrontalières européennes ainsi que la notion de transformation transfrontalière européenne couvrant les transferts de siège intra UE seront bientôt introduit dans le droit des sociétés luxembourgeois. L'attractvité de la société en commandite spéciale (special limited partnership) se verra par la même occasion renforcée.

News on sustainability-related disclosures in the financial services sector
04.08.22

The CSSF published on 27.07.2022 a communication concerning the Regulation (EU) 2019/2088 on sustainability-related disclosures in the financial services sector (SFDR) and upcoming entry into force of SFDR Level 2 provisions (SFDR RTS). It reminds in particular : 

_ the deadline of 1 January 2023 for specific updates of UCITS and AIFs precontractual and periodic documents

_ the filing of updated precontractual documents & periodic reports with CSSF

Du nouveau du côté de la titrisation
01.06.21

La modernisation de la loi luxembourgeoise sur la titrisation du 22 mars 2004 a franchi une nouvelle étape. Le projet de loi n° 7825 présenté ce 21 mai 2021 propose une loi opt-in, contrairement au Règlement européen sur la titrisation 2017/2402, en d’autres termes, un véhicule pourra choisir d'être soumis aux avantages et obligations de la loi luxembourgeoise sur la titrisation. Ce projet de loi constitue une évolution vers de nouvelles exigences dans l'utilisation des véhicules de titrisation luxembourgeois et augmente sa flexibilité par rapport à d'autres juridictions.

Eclaircissement en vue du côté des sociétés à responsabilité limitée
29.03.21

Une loi à l’étude viendra bientôt clarifier quelque peu la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en son article 1500-7, point 2° et mettre un terme aux hésitations et difficultés d’interprétation (projet de loi n°7791).

Titres dématérialisés - Nouvelle loi du 22 janvier 2021
29.01.21

La loi du 22 janvier 2021 portant modification (1°) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et (2°) de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés modernise au regard des nouvelles technologies

Du neuf en matière d'administration centrale, de gouvernance interne et de gestion des risques
14.12.20

La CSSF a publié de nouvelles circulaires portant sur l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques.  Elle crée désormais un régime applicable aux entreprises d'investissement soumises à la circulaire CSSF 20/758 distinct de celui des établissements de crédit et professionnels effectuant des opérations de prêt qui resteront quant à eux soumis à la circulaire CSSF 12/552.

Etat d’urgence déclaré au Luxembourg - Mesures spéciales applicable à la tenue de réunions dans les sociétés luxembourgeoises
22.03.20

Ce 20 mars 2020, le Gouvernement luxembourgeois a arrêté un règlement grand-ducal portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (« le Règlement ») suite à la déclaration d’état de crise adoptée le 18 mars 2020 au regard de la pandémie de « Coronavirus » (« Covid-19 »).

Coronavirus - Information
22.03.20

Chers clients,  

Suite aux évolutions de COVID-19, et pour votre bien-être et celui de nos collaborateurs et de leurs familles, nous avons décidé qu'il est plus prudent de travailler à domicile avec effet immédiat. Tous nos employés sont équipés de tous les outils / technologies pour travailler efficacement à domicile. Nous continuerons d'offrir le plus haut niveau de performances, de disponibilité et de sécurité.   Nous demandons également à nos équipes de travailler avec les clients uniquement via les canaux numériques. Nous ne recevons plus de visiteurs dans nos bureaux et nos employés n'assisteront plus aux réunions. Tous les rendez-vous seront déplacés ou convertis en vidéoconférence.   Nous vous souhaitons beaucoup de force et d'énergie pour les semaines à venir. Respectez les mesures de protection mises en place. Bon courage et prenez bien soin de vous et de vos proches.   Nous restons mobilisés et à votre écoute.  

Meilleures salutations,

FIDUPAR