année
2021
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Du nouveau du côté de la titrisation
01.06.21La modernisation de la loi luxembourgeoise sur la titrisation du 22 mars 2004 a franchi une nouvelle étape. Le projet de loi n° 7825 présenté ce 21 mai 2021 propose une loi opt-in, contrairement au Règlement européen sur la titrisation 2017/2402, en d’autres termes, un véhicule pourra choisir d'être soumis aux avantages et obligations de la loi luxembourgeoise sur la titrisation. Ce projet de loi constitue une évolution vers de nouvelles exigences dans l'utilisation des véhicules de titrisation luxembourgeois et augmente sa flexibilité par rapport à d'autres juridictions.
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Eclaircissement en vue du côté des sociétés à responsabilité limitée
29.03.21Une loi à l’étude viendra bientôt clarifier quelque peu la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en son article 1500-7, point 2° et mettre un terme aux hésitations et difficultés d’interprétation (projet de loi n°7791).
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Titres dématérialisés - Nouvelle loi du 22 janvier 2021
29.01.21La loi du 22 janvier 2021 portant modification (1°) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et (2°) de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés modernise au regard des nouvelles technologies
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