La loi du 22 janvier 2021 portant modification (1°) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et (2°) de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés vient moderniser la loi du 6 avril 2013 en reconnaissant expressément la faculté d’utiliser des mécanismes d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris des registres ou bases de données électroniques distribuées, à des fins d’émission des titres dématérialisés.

 

La loi définit le compte d’émission et élargit le champs d’application de la loi du 6 avril 2013 précitée en accordant la faculté aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit d’agir en tant que teneur de compte central pour des titres de créance non cotés.

 

Lien : http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2021-01-22-a43-jo-fr-pdf.pdf

N. Mathey