Une loi à l’étude viendra bientôt clarifier quelque peu la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en son article 1500-7, point 2° et mettre un terme aux hésitations et difficultés d’interprétation (projet de loi n°7791). En effet, cet article prévoyant les sanctions pénales pour les administrateurs, commissaires, gérants ou membres du comité de surveillance qui ont sciemment effectué l’une des infractions énoncées dans ledit article contenait une erreur matérielle depuis 2016. La loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée est venue lever l’interdiction aux SARL de faire des prêts ou avances au moyens de fonds sociaux, de donner des sûretés en vue de l’acquisition de parts sociales ou de prendre en gage des parts sociales propres. En conséquence, le législateur aurait dû également supprimer en 2016 les références aux parts sociales contenues dans l’article 1500-7, 2°.  

La Chambre de Commerce a remis un avis favorable ce 24 mars 2021.