La CSSF lance son exercice de collecte de données SFDR applicable notamment aux gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) sur les informations précontractuelles en relation avec le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) et le Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (TR)

Pour rappel, le SFDR établit des règles harmonisées en matière de transparence concernant la fourniture d'informations relatives au développement durable pour les produits financiers. Le TR prévoit quant à lui des obligations d'information supplémentaires pour les produits financiers qui réalisent des investissements durables avec des objectifs environnementaux. Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission complétant le SFDR tel qu'amendé (SFDR RTS) fournit des détails supplémentaires sur la transparence que doivent assurer les Participants aux Marchés Financiers (FMP) à cet égard. Dans ce contexte, les GFI qualifiés de FMP sont tenus d'inclure des informations relatives au développement durable dans les informations précontractuelles des produits financiers, conformément à la SFDR, à la TR et aux SFDR RTS.

La CSSF vise par cette collecte de données à cartographier, dans un format numérique, les informations contenues dans les documents/modèles d'informations précontractuelles.

Sont visés par cette collecte de données les FMP suivants :

(a) les sociétés de gestion d'OPCVM, établies au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour tous les OPCVM domiciliés au Luxembourg qu'elles gèrent ;

(b) les AIFMs autorisés, basés au Luxembourg, pour tous les fonds d’investissement alternatifs (AIFs) régulés et non régulés (y compris les ELTIFs) domiciliés au Luxembourg qu'ils gèrent ;

(c) les AIFMs autorisés établis dans un autre État membre de l'Union européenne, pour tous les AIFs régulés domiciliés au Luxembourg, ainsi que pour les FIAs non régulés domiciliés au Luxembourg (uniquement lorsqu'ils sont qualifiés d'ELTIF) qu'ils gèrent ;

(d) les AIFM enregistrés, sous réserve de l'article 3, paragraphe 3, de la loi du 12 juillet 2013 (la "Loi de 2013"), établis au Luxembourg ou dans un autre État membre de l'Union européenne, pour tous les FIAs régulés domiciliés au Luxembourg qu'ils gèrent ;

(e) les IORP (institutions de retraite professionnelle), soumises à la loi du 13 juillet 2005

Les FMPs soumis à l'article 2, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 1, de la Loi de 2013 peuvent participer à cet exercice de collecte de données sur une base volontaire pour tout FIA régulé domicilié au Luxembourg qu'ils gèrent.

La déclaration des données SFDR est obligatoire pour tous les compartiments d'un OPCVM/FIA/IORP soumis au champ d'application défini ci-dessus. Les données doivent être complétées et fournies à la CSSF pour chaque fonds/sous-fonds, quel que soit le régime applicable à ceux relevant du SFDR (c'est-à-dire l'article 6, l'article 8 ou l'article 9 du SFDR). Des détails supplémentaires concernant le champ d'application sont disponibles dans le guide de l'utilisateur disponible sur le site de la CSSF (user guide).

Après la déclaration initiale, les GFI et les IRP restent responsables de la mise à jour des informations fournies en cas de modification des documents/modèles précontractuels.

La date limite de soumission du rapport initial est fixée au 15 juin 2023.

Nathalie Mathey