A.      MESURES ETATIQUES ET PARAETATIQUES

1.       En matière sociale

         a) Le chômage partiel

Action                                  

Introduction des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure et des déclarations de créance mensuelles, par la suite.

Moment du choix              

Au plus vite.

Critères à suivre                

Mesure destinée aux entreprises établies au Luxembourg, dans l’impossibilité d’exercer leur activité habituelle.

Impacts Trésorerie            

Remboursement par l’ADEM de l’indemnité de compensation (80% du salaire normalement perçu par chaque salarié), endéans 2 ou 3 semaines.

Base légale                         

Code du travail, art. L532-1 et sv. 

 

         b) Les congés exceptionnels

              1) Le congé pour raisons familiales

Action                                  

Gestion des congés pour raison familiale pour enfants de moins de 13 ans.

Moment du choix              

Au plus vite.

Critères à suivre               

Action à prendre dans le chef des entreprises au sein desquelles des salariés demandent des congés pour raison familiale.

Impacts Trésorerie           

Assimilation du congé du salarié à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Remboursement par la Mutualité de l’ensemble de la charge salariale globale.

Base légale                         

Code du travail, art. L234-50 et sv.

            2) Le congé pour soutien familial

Action                                 

Gestion des congés pour soutien familial (visant à assister une personne âgée ou un majeur en situation d’handicap).

Moment du choix              

Au plus vite.

Critères à suivre                 

Action à prendre dans le chef des entreprises au sein desquelles des salariés demandent des congés pour soutien familial.

Impacts Trésorerie           

Assimilation du congé du salarié à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Remboursement par la Mutualité de l’ensemble de la charge salariale globale.

Base légale                        

Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

 

         c) Le paiement de la sécurité sociale

Action                                

Prise en compte des assouplissements offerts en termes de paiement de la sécurité sociale :

       _ Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiement ;
       _ Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
       _ Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
       _ Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière de déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Moment du choix              

A partir du 01/04/2020 et jusqu’à nouvel ordre.

Critères à suivre               

Action à prendre dans le chef de l’entreprise se trouvant dans une situation précaire et souhaitant mieux organiser le paiement de ses cotisations sociales. Notez cependant que l’entreprise module les paiements mais n’est pas dispensée de payer.

Base légale                        

Décision prise par le Conseil d’Administration du CCSS.

 

2.      En matière de TVA

Action                                 

Etablissement des déclarations TVA périodiques 2020.

Choix à opérer                   

Le choix consiste à déposer la déclaration dans le délai habituel ou profiter des tolérances administratives actuelles et donc, postposer le dépôt.

Cela revient à payer la TVA immédiatement ou postposer le paiement de la TVA.

Moment du choix              

Au plus vite.

Critères à suivre               

Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.

Respect des instructions/tolérances données par l’Administration de la TVA.

Impacts Trésorerie           

A calculer.

 

3.      En matière de fiscalité des sociétés

Action                               

Introduction d’une demande :

    _ D’annulation de paiement des avances trimestrielles fiscales IRC/ICC (2ème trimestre, à savoir mai & juin 2020)
    _ De report de paiement de l’impôt IRC/ICC échu suivant un bulletin d’impôt émis après le 29 février
 
Notez que les mesures d’annulation ne s’appliquent pas à l’impôt sur la fortune ni aux retenues d’impôt sur salaires.
 
Ces mesures s’appliquent dans le cas où la collectivité connait des problèmes de liquidité dus au Covid-19.

Moment du choix            

Choix à opérer au plus tard au début du mois de mai 2020 pour l’annulation des avances et au moment de l’émission du bulletin pour le report de paiement

Critères à suivre               

Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.

Respect des instructions/tolérances données par l’Administration des contributions.

Impacts Trésorerie           

A calculer.

 

4.      Aides financières étatiques

         a) Demande d'avance remboursable (500.000 EUR)

Action                                  

Introduction d’une demande d’avance remboursable.

Moment du choix              

Au plus vite et avant le 15/08/2020.

Coûts admissibles             

Frais de loyer plafonnés (10.000 € mensuel) et frais de personnel.

Aides limitées cependant : 50% des coûts admissibles – 500.000 € au total.

Critères à suivre              

Action à prendre dans le chef des entreprises menacées par des problèmes financiers liés au Covid-19. 

Le demandeur doit être une PME, une grande entreprise ou un indépendant.  

Les activités du demandeur doivent relever des secteurs visés par loi du 3 avril 2020.

Impacts Trésorerie           

A calculer.

Base légale                        

Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014

 

         b) Demande de subvention non remboursable (5.000 EUR)

Action                                  

Introduction d’une demande de subvention non remboursable, immédiate, exempte d’impôts (5.000 €).

Moment du choix              

Au plus vite.

Coûts admissibles             

N/A

Critères à suivre                 

Entreprise demanderesse de maximum 9 employés (emplois équivalents temps plein) :

       _ En possession d’une autorisation d’établissement valable (délivrée avant le 18/03) ;

       _ Réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 15.000 € ;

       _ Dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18/03/2020.

Impacts Trésorerie             

Encaissement de 5.000 €.

Base légale                         

Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

 

B.     DEPENSES STRUCTURELLES (BANQUES ET PROPRIETAIRES)

1.     Gestion de vos crédits

Action                                 

Demande de suspension des remboursements du capital/intérêts des crédits habitation et/ou professionnels (initiative à prendre par le débiteur).

Critères à suivre                

Action à prendre dans le chef des entreprises menacées par des problèmes financiers liés au Covid-19.

Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19. 

Adaptation à la politique adoptée par la banque, en l’absence de lignes de conduites prises à l’échelle bancaire nationale.

Moment du choix             

Au plus vite et avant de se retrouver dans l’incapacité d’honorer les crédits.  

Impacts Trésorerie           

Report des remboursements.

 

2.     Gestion de vos loyers

Action                                 

Demande à introduire auprès des bailleurs, en vue de suspendre/étaler/reporter le paiement des loyers (initiative à prendre par le débiteur).

Moment du choix              

Au plus vite et de préférence, avant l’échéance des loyers.  

Critères à suivre                 

Action à prendre dans le chef des entreprises menacées par des problèmes financiers liés au Covid-19. 

Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19. 

Prise en compte des besoins de liquidités du bailleur. 

Mise en avant des idées avancées par certains acteurs de la place.

Impacts Trésorerie           

A calculer, en fonction des accords conclus avec les bailleurs.

 

C.     RELATIONS CLIENTS - FOURNISSEURS

1.     Gestion de vos créances clients

Action                                  

Envoi de rappels de paiements individualisés et mise en place de ressources matérielles et humaines pour mieux gérer les impayés.  

Moment du choix               

A l’échéance des factures échues.  

Critères à suivre                 

Diplomatie / souplesse mesurée / rigueur.

Préservation des relations commerciales.

Prise en compte des difficultés financières des clients, en raison du Covid-19.  

Impacts Trésorerie           

Encaissement des créances à échéance ou étalées.   

Prévisions de trésorerie réalistes.  

2.     Gestion des dettes fournisseurs

Action                                   

Envoi de lettres spontanées afin d’informer les fournisseurs des problèmes de trésorerie et demander la mise en place d’un plan d’apurement.

Moment                                

Au plus vite, si la situation en termes de liquidités est tendue.

Critères à suivre                

Diplomatie / souplesse mesurée.

Préservation des relations commerciales. 

Prise en compte des difficultés financières des fournisseurs, en raison du Covid-19.

Impacts Trésorerie             

Prévisions de trésorerie réalistes et soutenables.

 

D.     RELATION DU CHEF D'ENTREPRISE A SON ACTIONNAIRE ET A LUI-MEME

1.     Gestion des relations avec vos actionnaires

Action                                  

Informer le conseil d’administration de la société de l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances de la société, en cas de distribution de dividendes.

Choix à opérer                   

Demander, le cas échéant, l’annulation de la distribution de dividendes (liés au bilan 2019), sa réduction (50%) ou un report du paiement de ces dividendes (si distribués) au second semestre 2020 (plan d’apurement).

Moment du choix             

Au plus vite.

Au plus tard au moment de l’arrêt des comptes 2019 ou lors de l’émission par le réviseur de son projet de rapport relatif aux comptes 2019.

Critères à suivre                

Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.     

Nous attirons l’attention sur le fait que l’état, en cas d’octroi d’aide aux entreprises, pourrait recommander aux actionnaires la non-distribution de dividendes en 2020.

Impacts Trésorerie           

A calculer.

 

2.     Participation du chef d'entreprise à l'effort collectif

Action                                  

Possibilité, pour le chef d’entreprise, de réduire temporairement ses revenus ou ses avantages en nature, en vue de participer à l’effort collectif.

Organisation des remboursements par les actionnaires et administrateurs des éventuelles dettes qu’ils auraient vis-à-vis de leur société.

Moment du choix              

Au plus vite.

Critères à suivre               

Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.

Impacts Trésorerie           

A calculer.

 

E.     Annexe 1 : Modèle de plan de trésorerie