20.04.20
Vos finances en période Covid-19
A. MESURES ETATIQUES ET PARAETATIQUES
1. En matière sociale
a) Le chômage partiel
Action
Introduction des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure et des déclarations de créance mensuelles, par la suite.
Moment du choix
Au plus vite.
Critères à suivre
Mesure destinée aux entreprises établies au Luxembourg, dans l’impossibilité d’exercer leur activité habituelle.
Impacts Trésorerie
Remboursement par l’ADEM de l’indemnité de compensation (80% du salaire normalement perçu par chaque salarié), endéans 2 ou 3 semaines.
Base légale
Code du travail, art. L532-1 et sv.
b) Les congés exceptionnels
1) Le congé pour raisons familiales
Action
Gestion des congés pour raison familiale pour enfants de moins de 13 ans.
Moment du choix
Au plus vite.
Critères à suivre
Action à prendre dans le chef des entreprises au sein desquelles des salariés demandent des congés pour raison familiale.
Impacts Trésorerie
Assimilation du congé du salarié à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Remboursement par la Mutualité de l’ensemble de la charge salariale globale.
Base légale
Code du travail, art. L234-50 et sv.
2) Le congé pour soutien familial
Action
Gestion des congés pour soutien familial (visant à assister une personne âgée ou un majeur en situation d’handicap).
Moment du choix
Au plus vite.
Critères à suivre
Action à prendre dans le chef des entreprises au sein desquelles des salariés demandent des congés pour soutien familial.
Impacts Trésorerie
Assimilation du congé du salarié à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Remboursement par la Mutualité de l’ensemble de la charge salariale globale.
Base légale
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
c) Le paiement de la sécurité sociale
Action
Prise en compte des assouplissements offerts en termes de paiement de la sécurité sociale :
Moment du choix
A partir du 01/04/2020 et jusqu’à nouvel ordre.
Critères à suivre
Action à prendre dans le chef de l’entreprise se trouvant dans une situation précaire et souhaitant mieux organiser le paiement de ses cotisations sociales. Notez cependant que l’entreprise module les paiements mais n’est pas dispensée de payer.
Base légale
Décision prise par le Conseil d’Administration du CCSS.
2. En matière de TVA
Action
Etablissement des déclarations TVA périodiques 2020.
Choix à opérer
Le choix consiste à déposer la déclaration dans le délai habituel ou profiter des tolérances administratives actuelles et donc, postposer le dépôt.
Cela revient à payer la TVA immédiatement ou postposer le paiement de la TVA.
Moment du choix
Au plus vite.
Critères à suivre
Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.
Respect des instructions/tolérances données par l’Administration de la TVA.
Impacts Trésorerie
A calculer.
3. En matière de fiscalité des sociétés
Action
Introduction d’une demande :
Moment du choix
Choix à opérer au plus tard au début du mois de mai 2020 pour l’annulation des avances et au moment de l’émission du bulletin pour le report de paiement
Critères à suivre
Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.
Respect des instructions/tolérances données par l’Administration des contributions.
Impacts Trésorerie
A calculer.
4. Aides financières étatiques
a) Demande d'avance remboursable (500.000 EUR)
Action
Introduction d’une demande d’avance remboursable.
Moment du choix
Au plus vite et avant le 15/08/2020.
Coûts admissibles
Frais de loyer plafonnés (10.000 € mensuel) et frais de personnel.
Aides limitées cependant : 50% des coûts admissibles – 500.000 € au total.
Critères à suivre
Action à prendre dans le chef des entreprises menacées par des problèmes financiers liés au Covid-19.
Le demandeur doit être une PME, une grande entreprise ou un indépendant.
Les activités du demandeur doivent relever des secteurs visés par loi du 3 avril 2020.
Impacts Trésorerie
A calculer.
Base légale
Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014
b) Demande de subvention non remboursable (5.000 EUR)
Action
Introduction d’une demande de subvention non remboursable, immédiate, exempte d’impôts (5.000 €).
Moment du choix
Au plus vite.
Coûts admissibles
N/A
Critères à suivre
Entreprise demanderesse de maximum 9 employés (emplois équivalents temps plein) :
_ En possession d’une autorisation d’établissement valable (délivrée avant le 18/03) ;
_ Réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 15.000 € ;
_ Dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18/03/2020.
Impacts Trésorerie
Encaissement de 5.000 €.
Base légale
Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
B. DEPENSES STRUCTURELLES (BANQUES ET PROPRIETAIRES)
1. Gestion de vos crédits
Action
Demande de suspension des remboursements du capital/intérêts des crédits habitation et/ou professionnels (initiative à prendre par le débiteur).
Critères à suivre
Action à prendre dans le chef des entreprises menacées par des problèmes financiers liés au Covid-19.
Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.
Adaptation à la politique adoptée par la banque, en l’absence de lignes de conduites prises à l’échelle bancaire nationale.
Moment du choix
Au plus vite et avant de se retrouver dans l’incapacité d’honorer les crédits.
Impacts Trésorerie
Report des remboursements.
2. Gestion de vos loyers
Action
Demande à introduire auprès des bailleurs, en vue de suspendre/étaler/reporter le paiement des loyers (initiative à prendre par le débiteur).
Moment du choix
Au plus vite et de préférence, avant l’échéance des loyers.
Critères à suivre
Action à prendre dans le chef des entreprises menacées par des problèmes financiers liés au Covid-19.
Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.
Prise en compte des besoins de liquidités du bailleur.
Mise en avant des idées avancées par certains acteurs de la place.
Impacts Trésorerie
A calculer, en fonction des accords conclus avec les bailleurs.
C. RELATIONS CLIENTS - FOURNISSEURS
1. Gestion de vos créances clients
Action
Envoi de rappels de paiements individualisés et mise en place de ressources matérielles et humaines pour mieux gérer les impayés.
Moment du choix
A l’échéance des factures échues.
Critères à suivre
Diplomatie / souplesse mesurée / rigueur.
Préservation des relations commerciales.
Prise en compte des difficultés financières des clients, en raison du Covid-19.
Impacts Trésorerie
Encaissement des créances à échéance ou étalées.
Prévisions de trésorerie réalistes.
2. Gestion des dettes fournisseurs
Action
Envoi de lettres spontanées afin d’informer les fournisseurs des problèmes de trésorerie et demander la mise en place d’un plan d’apurement.
Moment
Au plus vite, si la situation en termes de liquidités est tendue.
Critères à suivre
Diplomatie / souplesse mesurée.
Préservation des relations commerciales.
Prise en compte des difficultés financières des fournisseurs, en raison du Covid-19.
Impacts Trésorerie
Prévisions de trésorerie réalistes et soutenables.
D. RELATION DU CHEF D'ENTREPRISE A SON ACTIONNAIRE ET A LUI-MEME
1. Gestion des relations avec vos actionnaires
Action
Informer le conseil d’administration de la société de l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances de la société, en cas de distribution de dividendes.
Choix à opérer
Demander, le cas échéant, l’annulation de la distribution de dividendes (liés au bilan 2019), sa réduction (50%) ou un report du paiement de ces dividendes (si distribués) au second semestre 2020 (plan d’apurement).
Moment du choix
Au plus vite.
Au plus tard au moment de l’arrêt des comptes 2019 ou lors de l’émission par le réviseur de son projet de rapport relatif aux comptes 2019.
Critères à suivre
Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.
Nous attirons l’attention sur le fait que l’état, en cas d’octroi d’aide aux entreprises, pourrait recommander aux actionnaires la non-distribution de dividendes en 2020.
Impacts Trésorerie
A calculer.
2. Participation du chef d'entreprise à l'effort collectif
Action
Possibilité, pour le chef d’entreprise, de réduire temporairement ses revenus ou ses avantages en nature, en vue de participer à l’effort collectif.
Organisation des remboursements par les actionnaires et administrateurs des éventuelles dettes qu’ils auraient vis-à-vis de leur société.
Moment du choix
Au plus vite.
Critères à suivre
Gestion en bon père de famille de la société et souhait d’en assurer la pérennité, dans le cadre de la crise du Covid-19.
Impacts Trésorerie
A calculer.