Applicabilité du Règlement européen N°650/2012 du 4 juillet 2012

Applicabilité du Règlement européen N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen.

6-fr-2015.09.02-succession-application-du-reglement-europeen-650-2012.pdf (489,9 Ko)