1er juin 2016 : Entrée en vigueur de la réforme du régime de la publication légale[i]

 

Nous vous faisions part en juillet dernier de l’avancement du projet de loi relatif à la réforme du régime de la publication légalei.

Quelques tergiversations plus tard, la promulgation de la loi est imminente et entrera en vigueur au 1er juin prochain !

 

Voici pour rappel les principaux axes des changements apportés par la réforme du régime de publication légale :

 

Adieu le Mémorial C, bonjour le RESA !

 

Le Registre Electronique des Sociétés et Associations (RESA) sera intégrée au site Internet du Registre de Commerce et des Sociétés et accessible gratuitement à compter du 1er juin prochain.

Il remplacera l’actuel Mémorial C

 

Révision de la procédure de publication :

 

Le dépôt et la publication constituent deux démarches distinctes, faisant intervenir deux prestataires différents, et le dépôt de deux types de documents différents (formulaire de réquisition et document distinct nécessaire à la publication au Mémorial C).

 

A partir du 1er juin, pour certaines publications, le formulaire de réquisition ne sera plus requis.

Le dépôt permettra en outre une mise instantanée de l’information sur le RESA.

 

Immatriculation des fonds communs de placement

 

L’immatriculation des fonds communs de placement (FCP) établis au Luxembourg et gérés par une société de gestion sera obligatoire à partir du 1er juin.

 

Pour les FCP constitués avant le 1er juin 2016, le formulaire sera à complété sur le site du RCS, accompagné du règlement de gestion coordonné.

 

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet.

 

[i] Projet de loi N°6624