Cette circulaire a pour but d'apporter quelques précisions quant aux démarches à effectuer auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) suite à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés (la loi FIAR) et au règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la LRCS).

 

Immatriculation

 

Les FIAR doivent en principe être immatriculés auprès du RCS sous la forme juridique adoptée à leur constitution et sous la section correspondante. Les FIAR chapitre 4 de la loi FIAR qui n’ont pas adopté l’une des formes juridiques spécifiées à l’article 1er de la LRCS doivent requérir leur inscription sous une nouvelle section L. A cette occasion, ils communiquent les informations suivantes :

- Le nom du FIAR

- La date de la constitution du FIAR

- Pour la société de gestion du FIAR,

s’il s’agit d’une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés (le cas échéant) et le nom du registre (le cas échéant).

s’il s’agit d’une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le numéro d’immatriculation.

 

Publication de la mention constatant la constitution

 

La mention constatant la constitution de tout FIAR doit être déposée au RCS et publiée au RESA (« Dépôt de la mention de la constitution d’un FIAR » sur le site internet du RCS).

 

Inscription

 

Tout FIAR doit requérir son inscription sur une liste tenue par le gestionnaire du RCS. Cette inscription se fait sous format papier, en adressant une lettre recommandée au gestionnaire du RCS. Cette lettre doit contenir les informations suivantes :

Le nom et l’adresse du FIAR

La dénomination de la société de gestion du FIAR,

La date de la constatation par acte notarié de la constitution du FIAR

 

Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet.

Nathalie MATHEY