année
2015

• Successions - Application du Règlement européen 650/2012
  15.09.15

  Applicabilité du Règlement européen N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen.

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• Simplification administrative et publication des comptes annuels des sociétés holding
  06.08.15

  Le Conseil d’Etat a rendu un avis dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 sur les états financiers annuels.

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• Archivage électronique
  08.07.15

  Deux ans après le dépôt du projet de loi N° 6543 relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ce projet a été voté par la Chambre des Députés ce 2 juillet 2015.

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