Vous êtes sur le point d’acquérir ou de créer un droit de propriété intellectuelle : profitez des dernières semaines pour bénéficier du régime fiscal particulier !

Loi du 18 décembre 2015 relative au Budget de l’Etat (abrogation de l’article 50 Bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu)

A partir du 1er juillet 2016, le régime fiscal particulier applicable aux droits de propriété intellectuelle ne sera plus.

Le régime transitoire mis en place par le gouvernement permet aux intéressés de profiter encore quelque temps de ce régime fiscal particulier :

Les sociétés qui, avant le 01 juillet 2016, constitueront ou acquerront auprès d’une entreprise non liée des propriétés intellectuelles au regard de l’article 50bis LIR, pourront bénéficier du régime fiscal particulier jusqu’au 30 juin 2021.

Nous vous invitons à prendre contact avec nos équipes pour toutes questions concernant le régime fiscal applicable à votre situation !

 

Mai 2016

© FIDUPAR