Year
2015

• Successions - Application du Règlement européen 650/2012
  15.09.15

  Applicabilité du Règlement européen N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen.

  More information

• Administrative simplification and publication of annual accounts for the Luxembourg holding companies
  06.08.15

  This is the position taken by the Council of State on the implementation of the European directive from June 26, 2013 concerning annual accounts.

  More information

• Archivage électronique
  08.07.15

  Deux ans après le dépôt du projet de loi N° 6543 relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ce projet a été voté par la Chambre des Députés ce 2 juillet 2015.

  More information